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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME COAVENTURE
(SUIVIES DES MENTIONS LEGALES)
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
La société SPLIT & SHARE, (ci-après « la Société »), SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé à Mauguio (34130), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 894 061 183, et représentée par Alexis Junillon.
Site : https://www.coaventure.fr (ci-après « la Plateforme »)
N° TVA intracommunautaire : FR89894061183
Contact : bonjour@coaventure.fr
Assureur : AXA France IARD
N° de police : 10778221104
Territoire couvert : France
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après « Conditions Générales »), s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Plateforme de la Société, par des acheteurs consommateurs (ci-après « le(s) CoAventurier(s) »).
Le CoAventurier est tenu d'en prendre connaissance avant toute utilisation, toute inscription et toute réservation sur la Plateforme.
LE COAVENTURIER DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LES AVOIR ACCEPTÉES EN COCHANT LA CASE PRÉVUE À CET EFFET LORS DE SON INSCRIPTION ET DE LA RESERVATION SUR LA PLATEFORME.
ARTICLE 3 – ROLE DE LA PLATEFORME
La Société propose sur sa Plateforme la mise en relation des CoAventuriers avec des prestataires tiers, partenaires de la Société (ci-après « les Explorateurs ») proposant diverses prestations de loisirs (ci-après « les Aventures ») afin de pouvoir réserver lesdites Aventures.
La Société commercialise les Aventures, émets les emails de confirmation et encaisse le prix de vente des Aventures au nom et pour le compte des Explorateurs.
Toutefois, la Société n’aura jamais la qualité de prestataire et/ou de vendeur s’agissant des Aventures figurant sur la Plateforme et ce quel que soit la forme de l’Aventure et, quand bien même la Société agirait au nom et pour le compte d’un Explorateur.
La Société n’entretient aucune relation juridique avec les CoAventuriers s’agissant des Aventures et de leur exécution.
La Société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation, de réservation en ligne et de mandataire. Elle n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre l’Explorateur et le CoAventurier s’agissant de l’Aventure.
Le CoAventurier conclura directement le contrat relatif à l’Aventure qu’il aura choisie avec l’Explorateur la proposant de telle sorte que ce dernier sera exclusivement responsable de la bonne exécution des Aventures qu’il commercialise.
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME
4.1. Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible gratuitement aux CoAventuriers disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge du CoAventurier, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.
4.2. Disponibilité de la Plateforme
La Société fait son possible afin de permettre au CoAventurier un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.
La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l'accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée de CoAventuriers ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.
La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements du CoAventurier, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).
Le CoAventurier reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.
ARTICLE 5 – CHOIX ET RESERVATION DES AVENTURES
5.1. Caractéristiques des Aventures
La gamme et les caractéristiques des Aventures sont décrites sur la Plateforme. Chaque Aventure dispose d’une fiche descriptive et des conditions particulières propres à chacune d’elles.
Le service de la Société et celui de ses Explorateurs sont à la disposition des CoAventuriers pour donner, par mail et via le chat présent sur la Plateforme, les conseils nécessaires. Cependant, le CoAventurier est seul responsable du choix de ses réservations d’Aventures.
Certaines Aventures référencées et proposées sur la Plateforme peuvent être annulées ou supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou en raison d’un nombre insuffisant de participants (se reporter aux articles 5.7 et 5.8).
Certaines Aventures peuvent également présenter des risques, notamment pour certaines personnes présentant des problèmes de santé, les femmes enceintes, les personnes âgées et les jeunes enfants. Les contraintes liées à l’âge, au poids, à la taille ou à l’aptitude sportive du CoAventurier souhaitant souscrire une Aventure sont précisées sur la fiche descriptive de ladite Aventure sur la Plateforme.
Il est précisé que seul l’Explorateur pourra apprécier, préalablement à la réalisation de l’Aventure, si les CoAventuriers remplissent les conditions requises. A défaut de remplir les conditions, les CoAventuriers ne pourront pas participer à l’Aventure ni prétendre à aucun remboursement et/ou dédommagement.
5.2. Disponibilité des Aventures
Les Aventures s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Aventures sont fournies au moment de la passation de la commande et sont données en temps réel.
5.3. Réservation en ligne
La commande est confirmée par le CoAventurier par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le CoAventurier et l’Explorateur à une signature manuscrite.
Procédure :
1. Consultez les Aventures proposées sur la Plateforme.
2. Choisissez l’Aventure en l’ajoutant à votre panier.
3. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter le service clientèle CoAventure via le formulaire de contact ou via Messenger.
4. Vérifiez le contenu de votre panier, ainsi que son prix total, acceptez les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et la Politique de Confidentialité en cochant la case y afférente et validez votre commande (1er clic).
5. Remplissez les informations obligatoires en suivant les indications qui s’affichent à l’écran, puis sélectionnez votre moyen de paiement.
6. Entrez vos informations bancaires, procédez à la validation et au paiement de votre commande (2ème clic)
7. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande.
8. Dans les 48h précédent la date de l’Aventure, vous recevrez un email rappelant le lieu exact du rendez-vous, ainsi que l’ensemble des conditions de participation. Cet email constituera le titre de réservation.
5.4. Confirmation de la réservation
SOUS RÉSERVE DES STIPULATIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS À DISTANCE PAR DES CONSOMMATEURS (DROIT DE RÉTRACTATION) OU DE STIPULATIONS PARTICULIÈRES, la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du CoAventurier sur les prix et caractéristiques des commandes qu’il effectue.
5.5. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus au moyen de la Plateforme de la Société.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le CoAventurier sur la Plateforme.
Lors de la confirmation de la commande en ligne, le CoAventurier obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l'imprimant et en le conservant, le CoAventurier détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l'historique et le suivi de ses commandes dans ses emails reçus.
5.6. Modification et annulation de la réservation
5.6.1. Modification / annulation par le CoAventurier
Le CoAventurier peut modifier ou annuler sa réservation, jusqu’à 48h avant l’heure prévue de l’Aventure.
En cas d’annulation dans le délai ci-dessus, les sommes versées par le CoAventurier lui seront remboursées dans les meilleurs délais. En revanche, hors cas de force majeure, en cas d’annulation hors délais ci-dessus, le CoAventurier ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.
Enfin, cas de modification ou d'adjonction d’Aventures, le prix pourra être modifié en conséquence et un nouveau devis établi lequel devra être accepté par le CoAventurier.
5.6.2. Modification et annulation par la Société et/ou l’Explorateur
La Société, au nom et pour le compte de l’Explorateur, et/ou l’Explorateur pourront modifier ou annuler une Aventure, outre les cas de force majeure, en cas de circonstances défavorables empêchant ou rendant difficile son exécution.
Dans ces hypothèses, la Société, au nom et pour le compte de l’Explorateur, et/ou l’Explorateur pourront proposer de nouvelles modalités d’exécution de l’Aventure (nouvelle date, lieu différent…) ou pourront proposer un remboursement du prix payé par le CoAventurier pour l’Aventure initiale.
Le CoAventurier, si elle est proposée et qu’il refuse la modification de son Aventure initiale, devra informer la Société dans un délai de 48 heures à compter de son information des nouvelles modalités d’exécution de l’Aventure et sera remboursé du prix payé pour l’Aventure initiale dans les meilleurs délais à compter de l’information de la Société.
En tout état de cause, le CoAventurier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagements quelconques.
ARTICLE 6 – REMISE ET UTILISATION DES TITRES DE RESERVATIONS
6.1. Remise des titres de réservation
La Société adressera au CoAventurier un email de confirmation dans les 48 heures avant le commencement de l’Aventure.
La confirmation indiquera le lieu exact du point de rendez-vous de l’Aventure, le numéro de téléphone de l’Explorateur et rappellera l’ensemble des conditions requises pour participer à l’Aventure.
6.2. Conditions d’utilisation des titres de réservation
Chaque titre de réservation ne peut être utilisé qu’une seule fois directement auprès de l’Explorateur et uniquement pour l’Aventure réservée.
La remise du titre de réservation à l’Explorateur devra être faite le jour de l’Aventure.
LA SOCIÉTÉ INFORME D’ORES ET DÉJÀ LE COAVENTURIER QU’EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS ET DÉLAIS REQUIS POUR LA REMISE DU TITRE DE RÉSERVATION À L’EXPLORATEUR, LEDIT TITRE DE RÉSERVATION SERA AUTOMATIQUEMENT ANNULÉ ET CE, SANS INFORMATION PRÉALABLE DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ NI DE L’EXPLORATEUR.
LE COAVENTURIER NE POURRA PRÉTENDRE À AUCUN REMBOURSEMENT NI AU VERSEMENT D’UNE QUELCONQUE INDEMNITÉ.
Les modalités d’exécution de l’Aventure seront arrêtées directement entre le CoAventurier et l’Explorateur selon les conditions de l’Aventure.
La reproduction et l’utilisation frauduleuse de titres de réservation sont interdites
ARTICLE 7 – PAIEMENT DES AVENTURES
7.1. Tarifs
Le prix des Aventures commercialisées directement sur la Plateforme est encaissé par la Société au nom et pour le compte des Explorateurs et selon les conditions décrites ci-après.
Les Aventures commercialisées sur la Plateforme sont fournies aux tarifs en vigueur, déterminés par les Explorateurs, tels qu’indiqués sur la Plateforme.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqués sur la Plateforme ; les Explorateurs se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.
Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement sont à la charge exclusive du CoAventurier.
7.2. Paiement
Sauf autres modalités particulières prévues expressément entre la Société, l’Explorateur et le CoAventurier, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois sans frais, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande.
Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.
Les modes de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa & MasterCard).
LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR LE COAVENTURIER NE SERONT CONSIDÉRÉS COMME DÉFINITIFS QU'APRÈS ENCAISSEMENT EFFECTIF PAR LA SOCIÉTÉ DES SOMMES DUES.
7.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le CoAventurier au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société au nom et pour le compte de l’Explorateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société et/ou l’Explorateur seraient en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CoAventurier.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le CoAventurier, sans préjudice de toute autre action que l’Explorateur et/ou la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du CoAventurier. La Société et/ou l’Explorateur se réservent en outre le droit de suspendre ou d'annuler les commandes en cours.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES
8.1. Obligations et responsabilité du CoAventurier
Le CoAventurier est seul responsable de la bonne utilisation de son titre de réservation.
Il s’engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas se livrer à une activité illégale en lien avec l'achat ou l'utilisation d’Aventures.
8.2. Obligations et responsabilité de la Société
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au CoAventurier, soit à un Explorateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.
LE COAVENTURIER RECONNAIT QUE LES SERVICES OFFERTS PAR LA SOCIETE SONT LIMITES A L’UTILISATION DE LA PLATEFORME. LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE DES AVENTURES PROPOSEES SUR LA PLATEFORME.
L’EXPLORATEUR EST ET DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE LA REALISATION DES AVENTURES AUPRES DU COAVENTURIER EN VERTU DU CONTRAT CONCLU ENTRE L’EXPLORATEUR ET LE COAVENTURIER, AUQUEL LA SOCIETE N’EST PAS PARTIE.
PAR CONSEQUENCE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EST LIMITEE A L’ACCESSIBILITE, AU CONTENU, A L’UTILISATION ET AU BON FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les présentes clauses relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’en cas de réservation d’Aventures sur la Plateforme.
La Société n’est pas responsable de la fourniture des Aventures par les Explorateurs, toutefois, agissant au nom et pour le compte de ces derniers, la Société offre au CoAventurier la possibilité de se rétracter après la commande des Aventures dans les conditions prévues ci-après.
9.1. Délais et modalités
Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le CoAventurier que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, ou à partir de la réception du produit pour les contrats de vente.
Pour exercer son droit de rétractation, le CoAventurier doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Le CoAventurier peut utiliser le formulaire de rétractation dont un modèle est mis à sa disposition mais ce n’est pas obligatoire. Si le CoAventurier exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CoAventurier transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
9.2. Délais de remboursement
En cas de rétractation de la part du CoAventurier, la Société remboursera, au nom et pour le compte de l’Explorateur, tous les paiements reçus du CoAventurier, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du CoAventurier.
9.3. Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le CoAventurier en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le CoAventurier qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation réalisée.
9.4. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le CoAventurier qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour :
- les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
ARTICLE 10 – ASSISTANCE – RÉCLAMATIONS
La Société met à disposition des CoAventuriers un service d’assistance qui peut être contacté en cas de difficultés lors de l’utilisation de la Plateforme et notamment lors de la commande d’une Aventure.
Le service d’assistance de la Société est joignable par email à l’adresse suivante : bonjour@coaventure.fr
En cas de réclamation à l’encontre d’un Explorateur, la Société fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre les difficultés. Il est cependant rappelé au CoAventurier que la Société n’est pas responsable de la mauvaise exécution de leurs prestations par les Explorateurs.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le CoAventurier, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du CoAventurier. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages du Plateforme et à l’adresse suivante : https://www.coaventure.fr/?open=privacy-policy
ARTICLE 12– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de la Société et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
ARTICLE 13 – LIENS VERS D’AUTRES SITES
La Plateforme contient des liens vers des sites internet de tiers, notamment vers les sites de ses partenaires. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n'est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte.
Il appartient au CoAventurier de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l'un de ces tiers.
ARTICLE 14 – INTÉGRALITÉ
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Le CoAventurier reconnait et accepte que le contrat conclu lors de la commande d’une Aventure n’engage pas la Société et qu’elle ne saurait être tenue par l’une quelconque des clauses dudit contrat.
ARTICLE 15 – NULLITÉ
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 16 – RENONCIATION
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Dans le cadre des présentes, lorsque l’inexécution d’une obligation d’une partie est imputable à un cas de force majeure, cette partie est exonérée de responsabilité. La force majeure s’entend de tout événement irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.
Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des parties, chez un fournisseur ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers ainsi que la modification de toute réglementation applicable aux Conditions Générales, tous les éléments qui rendraient l’exécution de l’Aventure dangereuse ou particulièrement difficile, accident de l’Explorateur, les pandémies, épidémies, les crises sanitaires et les fermetures administratives liées aux pandémies et crises sanitaires ci-dessus et en rendant l’exécution impossible.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par tout moyen écrit la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution des obligations de chacune des parties au titre des présentes seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.
Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à un (1) mois, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période d’un mois, les parties seront libres de résilier les Conditions Générales sans indemnités de part et d’autre.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 19 – DOMICILIATION
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le CoAventurier et à l'adresse de son siège social pour la Société.
ARTICLE 20 – LITIGES
EN CAS DE LITIGE CONCERNANT UNIQUEMENT LES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE POUR SON COMPTE ET EN SON NOM, TOUTE RÉCLAMATION DOIT ÊTRE ADRESSÉE A LA SOCIETE PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
EN CAS D’ÉCHEC DE LA RÉCLAMATION DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS, LE COAVENTURIER EST INFORMÉ QU'IL PEUT RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE, OU À TOUT MODE ALTERNATIF DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
- le CoAventurier ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le CoAventurier a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A DÉFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPÉTENTS.
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Si vous vous rétractez, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :
RETRACTATION DE COMMANDE
CONDITIONS :
Compléter, signer ce formulaire et l’envoyer par
courriel à l’adresse suivante : bonjour@coaventure.fr
Je (ou Nous) (*) vous notifie (ou notifions) (*) par la présente ma (ou notre) (*) rétractation du contrat de vente (*) ci-dessous :
- souscrit le ________________________ (*)
- nom du (des) consommateur(s) :
__________________________________________________________________________
- adresse du (des) consommateur(s) :
________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
Date ________________________
(*) Rayer la mention inutile.
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MENTIONS LEGALES
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1. RESPONSABLES DE TRAITEMENT
Dans le cadre de l’accès à la Plateforme, le traitement des données à caractère personnel du CoAventurier est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant : Alexis Junillon.
Toutefois, dans le cadre de l’exécution des offres, le traitement des données de l’utilisateur (ci-après « le(s) CoAventurier(s) » est réalisé sous la responsabilité de chaque partenaire (ci-après « le(s) Explorateur(s) ») auprès duquel le CoAventurier a réservé une Offre (ci-après « le(s) Aventure(s) »).
2. DONNÉES COLLECTÉES
La Société collecte les données suivantes :
- Des données d’identification du CoAventurier (telles que nom, prénom, coordonnées électroniques et téléphoniques du CoAventurier) ;
- Des données financières (telles que les informations de paiement du CoAventurier) ;
- Des données de connexion (telles qu’adresse IP, ville de connexion, fournisseur d’accès, durée de connexion).
Ces données sont collectées lorsque le CoAventurier :
- accède à la Plateforme de la Société ;
- effectue une commande sur la Plateforme ;
- procède au paiement des produits et/ou services proposés sur la Plateforme ;
- contacte le service client de la Société ;
- remplit le formulaire de contact sur la Plateforme.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner est signalé au CoAventurier lors de la collecte par un astérisque (*).
L'exigence de fourniture des données obligatoires a un caractère réglementaire ou contractuel ou elle conditionne l’accès aux produits et services proposés sur la Plateforme de la Société.
L’accès aux produits et services proposés sur la Plateforme ne pourra être accordé à défaut de fourniture de ces informations.
En fournissant volontairement les données à caractère facultatif, le CoAventurier accepte expressément qu’elles soient traitées dans les conditions et pour l’ensemble des finalités ci-dessous.
Lorsque le CoAventurier fournit des données personnelles relatives à des tiers, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données.
3. COOKIES ET RÉSEAUX SOCIAUX
3.1. Cookies
La navigation opérationnelle sur la Plateforme rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur le terminal du CoAventurier, et qui donnent accès à la Société à des informations de connexion standards.
La Société recommande au CoAventurier d’accepter lesdits cookies afin de favoriser le processus de navigation sur la Plateforme. Le CoAventurier est cependant libre de choisir dans ses paramètres de navigateur s’il souhaite accepter les cookies ou non.
Si le CoAventurier désire refuser ces cookies, la Société l’invite à paramétrer les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement en paramétrant son navigateur internet. La Société rappelle au CoAventurier que si son navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, il ne pourra pas profiter d'une partie des services de la Plateforme.
Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par la Société pour une durée maximale de 13 mois. Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que celles décrites aux présentes.
3.2. Réseaux sociaux
La Société est présente sur divers réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram & LinkedIn. A ce titre, la Société est susceptible de traiter les données publiques des profils des CoAventuriers de réseaux sociaux qui partagent, s’abonnent, suivent ou entrent en contact avec la Société sur ces réseaux.
La Société ne saurait être responsable des données publiques du CoAventurier, accessibles sur ces réseaux. Il est ainsi conseillé au CoAventurier de prendre connaissance des politiques de confidentialités applicables sur chacun de ces réseaux sociaux afin de configurer ses paramètres de confidentialité.
4. FINALITES
Le traitement des données personnelles du CoAventurier par la Société a pour finalité :
- La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations du CoAventurier sur les produits et services proposés sur la Plateforme ;
- La mise en relation avec un Explorateur ;
- La réservation d’Aventures ;
- La transmission de documents des CoAventuriers aux Explorateurs ;
- Le traitement, la gestion et le paiement des offres ;
- L’amélioration de la Plateforme en invitant le CoAventurier à participer à des sondages, études et enquêtes de satisfaction ;
- La participation à des jeux, concours ou opérations promotionnelles ;
- L’élaboration de statistiques commerciales ;
- La fourniture par des parties tierces de fonctions techniques, logistiques ou autre pour le compte de la Société ;
- L’échange de fichiers de clients et prospects avec des tiers ;
- L’envoi de newsletters et offres commerciales par communication électronique aux CoAventuriers ;
- La réalisation de mesures d’audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visites de la Plateforme, l’activité des CoAventuriers de la Plateforme et leur fréquence de retour ;
- La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de retrait, de définir des directives sur l’utilisation de ses données après sa mort ;
- Le recouvrement de créance et l’exercice de tout droit en justice par la Société...
Si les données personnelles du CoAventurier venaient à être traitées pour des finalités différentes, la Société s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.
5. FONDEMENTS
Les données personnelles des CoAventuriers sont traitées par la Société conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes :
- lorsque le CoAventurier a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données (ex : demande d’informations, utilisation de cookies…) ;
- lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat dans le cadre du traitement du dossier du CoAventurier ;
- lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de la Société telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude...) ;
- lorsque les intérêts légitimes de la Société le justifient (ex : mesures de sécurité, fonctionnement de la Plateforme …) ;
- lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de la Société (ex : recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité...).
6. PROFILAGE
La Société ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.
7. DESTINATAIRES
La Société communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance et de l’hébergement de son système informatique et de la Plateforme ainsi qu’aux prestataires chargés du service marketing, du service commercial, du service juridique, du service contentieux, du service comptable et ceux chargés de traiter la relation avec le CoAventurier, aux éventuels sous-traitants, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.
La Société communique également certaines données du CoAventurier aux Explorateurs avec lequel le CoAventurier souhaite réserver une offre.
Réciproquement, les Explorateurs sont amenés à transmettre des données du CoAventurier à la Société. Ces destinataires pourront être amenés à contacter directement le CoAventurier à partir des coordonnées qu’il aura communiquées.
La Société exige de ces destinataires qu’ils utilisent les données personnelles du CoAventurier uniquement pour gérer les prestations dont ils ont la charge et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.
Le cas échéant, les données personnelles du CoAventurier pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).
De même, si la Société est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel du CoAventurier. Dans ce cas, celui-ci sera informé, avant tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.
Enfin, la Société se réserve le droit, après autorisation expresse du CoAventurier, d’utiliser directement ou indirectement (en les transmettant par exemple à des tiers) les données personnelles des CoAventuriers à des fins de prospection commerciale.
8. TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE
Les données personnelles du CoAventurier sont stockées au sein de l’Union Européenne.
9. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles du CoAventurier contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que la Société ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données du CoAventurier sur internet.
10. DUREES DE CONSERVATION
Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et, en tout état de cause, pendant les durées de conservations légales.
11. DROITS DU COAVENTURIER SUR SES DONNEES
Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Société informe clairement et pleinement le CoAventurier des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires du CoAventurier, le service dédié de la Société reste disponible pour aiguiller le CoAventurier et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits.
Le CoAventurier dispose :
- d’un droit d’accès à ses données : le CoAventurier a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par la Société sur ces données ;
- d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;
- d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;
- d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires qu’à l’exercice d’un droit en justice ;
- d’un droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion de la conclusion du contrat ;
- d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;
- d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Le CoAventurier peut exercer ses droits à tout moment auprès de la Société par courriel à l'adresse suivante : bonjour@coaventure.fr
Le CoAventurier devra préciser dans sa demande ses nom, prénom et adresse e-mail à laquelle il souhaite que la réponse de la Société lui parvienne.
Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception.
Enfin, le CoAventurier dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence.
Le CoAventurier peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française :
- Par courrier postal à l'adresse suivante :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
- Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;
- Par fax au 01 53 73 22 00 ;
- Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
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CHARTE DE TRANSPARENCE
Conformément à la règlementation en vigueur, la Société Split & Share (ci-après désignée « la Société ») souhaite par la présente Charte de transparence informer les utilisateurs (ci-après « les CoAventuriers ») et ses partenaires (ci-après « les Explorateurs ») référencés sur sa plateforme en ligne (ci-après désignée « la Plateforme ») sur les critères de référencement des professionnels et de classement de leurs annonces sur la Plateforme. En cas d’interrogations supplémentaires, la Société reste disponible pour aiguiller le CoAventurier et lui donner tous les renseignements complémentaires utiles à l’utilisation de la Plateforme.
I. REFERENCEMENT DES EXPLORATEURS
1.1. Quelles sont les conditions de référencement et de déréférencement sur la Plateforme ?
Seuls les Explorateurs contractuellement liés à la Société sont référencés et autorisés à proposer leur offres (ci-après « le(s) Aventure(s) ») sur la Plateforme. Pour être référencé sur la Plateforme, l’Explorateur doit :
- Proposer des activités de tourisme ou de loisirs en petits groupes
- Être dans une démarche éco-responsable
- Disposer d’une assurance RCPro à jour durant toute la durée de son référencement
- Disposer de l’ensemble des qualifications nécessaires à l’exercice des activités qu’il propose
Tout Explorateur qui cesserait de remplir ces critères de qualité perdrait le bénéfice du référencement sur la Plateforme.
De même, la Société se réserve le droit de déréférencer tout Explorateur qui aurait manqué à ses obligations contractuelles envers elle.
1.2. Quels sont les principaux paramètres de classement sur la Plateforme ?
Les principaux paramètres déterminant le classement des Explorateurs et de leurs annonces sur la Plateforme sont :
- La localisation géographique : par département.
- Les dates de leurs aventures.
- Les catégories d’aventures (bien-être, cours & ateliers, nature, culture & patrimoine, sport, avec les enfants, …).
1.3. Quel est le critère de classement par défaut sur la Plateforme ?
Par défaut, les Explorateurs et leurs annonces sont classés aléatoirement.
Ces critères peuvent être modifiés par le CoAventurier, qui peut sélectionner les filtres et critères de classement de son choix.
L’importance de ces critères est justifiée par la facilité de recherche pour le CoAventurier.
1.4. Existe-t-il des liens capitalistiques ou financiers entre la Société et les Explorateurs ?
La Société informe les CoAventuriers qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre la Société et les Explorateurs référencés.
Par ailleurs, la Société propose son service de référencement des Explorateurs sur la Plateforme à titre onéreux. Ainsi, elle perçoit une rémunération pour ledit référencement de la part des Explorateurs.
II. MIS EN RELATION DES EXPLORATEURS ET DES COAVENTURIERS
2.1. Quelle est la qualité des Explorateurs référencés sur la Plateforme ?
Seuls des professionnels peuvent être référencés sur la Plateforme.
2.2. Quelles sont les conditions du service de mise en relation proposé par la Société ?
La Plateforme permet la mise en relation des Explorateurs professionnels et des CoAventuriers consommateurs non-professionnels, souhaitant réserver une Aventure.
Ladite mise en relation conduira à la conclusion d’un contrat entre l’Explorateur et le CoAventurier afin de permettre la réalisation de l’Aventure.
Ce service de mise en relation est rendu à titre gratuit par la Société. Aucun service additionnel payant n’est mis à la charge du consommateur.
2.3. Quelles sont les conditions du contrat conclu par le CoAventurier suite à cette mise en relation ?
La Société est chargée de la gestion de la transaction financière par l’Explorateur au titre d’un mandat d’encaissement.
Le contrat étant conclu directement entre l’Explorateur et le CoAventurier, la Société ne propose aucune assurance ni garantie relativement à la fourniture des Aventures.
Enfin, tout litige entre un CoAventurier et un Explorateur relativement à la conclusion, la validité ou à l’exécution d’un contrat conclu entre eux ne saurait engager la Société. Il est toutefois conseillé au CoAventurier de faire connaitre à la Société tout grief qu’il aurait contre un Explorateur afin qu’elle puisse prendre les mesures adaptées relativement au référencement de l’Explorateur sur la Plateforme.