Conditions générales d’utilisation 
de la Plateforme CoAventure

Article 1 – Informations légales

La société SPLIT & SHARE, (ci-après « la Société »), SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé à Mauguio (34130), immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 894 061 183, et représentée par Alexis Junillon agissant en qualité de Président.

Site : https://www.coaventure.fr (ci-après « la Plateforme »)

Numéro individuel d’identification TVA : FR89894061183

Contact :
Email : bonjour@coaventure.fr

Assureur : AXA France IARD
N° de police : 10778221104
Territoire couvert : France

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme (ci-après « Conditions Générales »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout accès et toute utilisation de la Plateforme de la Société, par des acheteurs consommateurs (ci-après « le(s) CoAventurier(s) »).

Le CoAventurier est tenu d’en prendre connaissance avant toute utilisation, toute inscription et toute réservation sur la Plateforme.

Le CoAventurier déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription et de la réservation sur la Plateforme.

Article 3 – Rôle de la plateforme

La Société propose sur sa Plateforme la mise en relation des CoAventuriers avec des prestataires tiers, partenaires de la Société (ci-après « les Explorateurs ») proposant diverses prestations de loisirs (ci-après « les Aventures ») afin de pouvoir réserver lesdites Aventures.

La Société commercialise les Aventures, émet les emails de confirmation et encaisse le prix de vente des Aventures au nom et pour le compte des Explorateurs.

Toutefois, la Société n’aura jamais la qualité de prestataire et/ou de vendeur s’agissant des Aventures figurant sur la Plateforme et ce quel que soit la forme de l’Aventure et, quand bien même la Société agirait au nom et pour le compte d’un Explorateur.

La Société n’entretient aucune relation juridique avec les CoAventuriers s’agissant des Aventures et de leur exécution.

La Société n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation, de réservation en ligne et de mandataire. Elle n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre l’Explorateur et le CoAventurier s’agissant de l’Aventure.

Le CoAventurier conclura directement le contrat relatif à l’Aventure qu’il aura choisie avec l’Explorateur la proposant de telle sorte que ce dernier sera exclusivement responsable de la bonne exécution des Aventures qu’il commercialise.

Article 4 – Présentation de la Plateforme

4.1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible gratuitement aux CoAventuriers disposant d’une connexion internet. Tous les coûts, quels qu’ils soient, afférents à l’accès à la Plateforme sont exclusivement à la charge du CoAventurier, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

4.2. Disponibilité de la Plateforme

La Société fait son possible afin de permettre au CoAventurier un accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La Société pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à la Plateforme, ou certaines parties de la Plateforme, à une catégorie déterminée de CoAventuriers ;
• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• suspendre ou limiter l’accès à la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements du CoAventurier, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet…).

Le CoAventurier reconnait que l’obligation de la Société quant à la disponibilité de la Plateforme est une simple obligation de moyens.

4.3. Inscription sur la Plateforme

L’accès à certains services de la Plateforme (notamment pour poster un avis ou réaliser une notation) peut nécessiter la création d’un compte sur la Plateforme par le CoAventurier. Lors de son inscription, le CoAventurier devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, le CoAventurier s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte.

Le CoAventurier devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur la Plateforme. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CoAventurier ou à l’initiative de la Société, sous réserve d’en informer préalablement le CoAventurier.

Le CoAventurier est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la Société s’il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la Société puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d’un identifiant et/ou d’un mot de passe, le CoAventurier avertira la Société dans les meilleurs délais. Il pourra demander à la Société de réinitialiser son identifiant et/ou son mot de passe.

4.4. Désinscription de la Plateforme

Le CoAventurier peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme en supprimant son compte. Il devra alors demander cette désinscription à l’adresse suivante : bonjour@coaventure.fr.

La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la Société. Le CoAventurier reconnait que la désinscription de la Plateforme entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus importés sur la Plateforme, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires.

Le CoAventurier pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription sur la Plateforme.

Article 5 – Choix et réservation des Aventures

5.1. Caractéristiques des Aventures

La gamme et les caractéristiques des Aventures sont décrites sur la Plateforme. Chaque Aventure dispose d’une fiche descriptive et des conditions particulières propres à chacune d’elles.

Le service de la Société et celui de ses Explorateurs sont à la disposition des CoAventuriers pour donner, par mail et via le formulaire présent sur la Plateforme, les conseils nécessaires. Cependant, le CoAventurier est seul responsable du choix de ses réservations d’Aventures.

Certaines Aventures référencées et proposées sur la Plateforme peuvent être annulées ou supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure ou en raison d’un nombre insuffisant de participants (se reporter aux articles 5.7 et 5.8).

Certaines Aventures peuvent également présenter des risques, notamment pour certaines personnes présentant des problèmes de santé, les femmes enceintes, les personnes âgées et les jeunes enfants. Les contraintes liées à l’âge, au poids, à la taille ou à l’aptitude sportive du CoAventurier souhaitant souscrire une Aventure sont précisées sur la fiche descriptive de ladite Aventure sur la Plateforme.

Il est précisé que seul l’Explorateur pourra apprécier, préalablement à la réalisation de l’Aventure, si les CoAventuriers remplissent les conditions requises. A défaut de remplir les conditions, les CoAventuriers ne pourront pas participer à l’Aventure ni prétendre à aucun remboursement et/ou dédommagement.

5.2. Disponibilité des Aventures

Les Aventures s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Aventures sont fournies au moment de la passation de la commande et sont données en temps réel.

5.3. Réservation en ligne

La commande est confirmée par le CoAventurier par le « double clic ». Le « double clic » constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le CoAventurier et l’Explorateur à une signature manuscrite.

Procédure :

1. Consultez les Aventures proposées sur la Plateforme.
2. Choisissez l’Aventure en l’ajoutant à votre panier.
3. Pour toutes difficultés rencontrées ou pour toutes interrogations vous pouvez contacter le service clientèle CoAventure via la rubrique contact.
4. Vérifiez le contenu de votre panier, ainsi que son prix total et validez votre commande (1er clic).
5. Remplissez les informations obligatoires en suivant les indications qui s’affichent à l’écran, puis sélectionnez votre moyen de paiement.
6. Entrez vos informations bancaires.
7. Acceptez les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et la Politique de Confidentialité en cochant la case y afférente, procédez à la validation et au paiement de votre commande (2ème clic).
8. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de votre commande.
9. Dans les 48h précédent la date de l’Aventure, vous recevrez un email rappelant le lieu exact du rendez-vous, ainsi que l’ensemble des conditions de participation. Cet email constituera le titre de réservation.

5.4. Confirmation de la réservation

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus à distance par des consommateurs (droit de rétractation) ou de stipulations particulières, la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du CoAventurier sur les prix et caractéristiques des commandes qu’il effectue.

5.5. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus au moyen de la Plateforme de la Société.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le CoAventurier sur la Plateforme.

Lors de la confirmation de la commande en ligne, le CoAventurier obtiendra un numéro de commande et aura un récapitulatif de sa commande. En l’imprimant et en le conservant, le CoAventurier détient la preuve et la date de sa commande. Il trouvera l’historique et le suivi de ses commandes dans ses emails reçus, ainsi que sur son espace client s’il en a créé un.

5.6. Modification et annulation de la réservation

5.6.1. Modification / annulation par le CoAventurier

Le CoAventurier peut modifier ou annuler sa réservation, jusqu’à 48h avant l’heure prévue de l’Aventure.

En cas d’annulation dans le délai ci-dessus, les sommes versées par le CoAventurier lui seront remboursées dans les meilleurs délais. En revanche, en cas d’annulation hors délais ci-dessus, et hors cas de force majeure, le CoAventurier ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

Enfin, cas de modification ou d’adjonction d’Aventures, le prix pourra être modifié en conséquence et un nouveau devis établi lequel devra être accepté par le CoAventurier.

5.6.2. Modification et annulation par la Société et/ou l’Explorateur

La Société, au nom et pour le compte de l’Explorateur, et/ou l’Explorateur pourront modifier ou annuler une Aventure, outre les cas de force majeure, en cas de circonstances défavorables empêchant ou rendant difficile son exécution.

Dans ces hypothèses, la Société, au nom et pour le compte de l’Explorateur, et/ou l’Explorateur pourront proposer de nouvelles modalités d’exécution de l’Aventure (nouvelle date, lieu différent…) ou pourront proposer un remboursement du prix payé par le CoAventurier pour l’Aventure initiale.

Le CoAventurier, si elle est proposée et qu’il refuse la modification de son Aventure initiale, devra informer la Société dans un délai de 48 heures à compter de son information des nouvelles modalités d’exécution de l’Aventure et sera remboursé du prix payé pour l’Aventure initiale dans les meilleurs délais à compter de l’information de la Société.

En tout état de cause, le CoAventurier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagements quelconques.

Article 6 – Remise et utilisation des titres de réservation

6.1. Remise des titres de réservation

La Société adressera au CoAventurier un email de confirmation dans les 48 heures avant le commencement de l’Aventure.

La confirmation indiquera le lieu exact du point de rendez-vous de l’Aventure, le numéro de téléphone de l’Explorateur et rappellera l’ensemble des conditions requises pour participer à l’Aventure.

6.2. Conditions d’utilisation des titres de réservation

Chaque titre de réservation ne peut être utilisé qu’une seule fois directement auprès de l’Explorateur et uniquement pour l’Aventure réservée.

La remise du titre de réservation à l’Explorateur devra être faite le jour de l’Aventure.

La Société informe d’ores et déjà le CoAventurier qu’en cas de non-respect des conditions et délais requis pour la remise du titre de réservation à l’Explorateur, ledit titre de réservation sera automatiquement annulé et ce, sans information préalable de la part de la Société ni de l’Explorateur.

Le CoAventurier ne pourra prétendre à aucun remboursement ni au versement d’une quelconque indemnité.

Les modalités d’exécution de l’Aventure seront arrêtées directement entre le CoAventurier et l’Explorateur selon les conditions de l’Aventure.

La reproduction et l’utilisation frauduleuse de titres de réservation sont interdites.

Article 7 – Paiement des Aventures

7.1. Tarifs

Le prix des Aventures commercialisées directement sur la Plateforme est encaissé par la Société au nom et pour le compte des Explorateurs et selon les conditions décrites ci-après.

Les Aventures commercialisées sur la Plateforme sont fournies aux tarifs en vigueur, déterminés par les Explorateurs, tels qu’indiqués sur la Plateforme.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqués sur la Plateforme ; les Explorateurs se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Les frais de connexion à internet, de télécommunications, les frais d’équipement sont à la charge exclusive du CoAventurier.

7.2. Paiement

Sauf autres modalités particulières prévues expressément entre la Société, l’Explorateur et le CoAventurier, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois sans frais, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

Les modes de paiement acceptés : cartes bancaires (Visa & MasterCard).

Les paiements effectués par le CoAventurier ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

7.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement des sommes dues par le CoAventurier au-delà des délais prévus, des pénalités de retard calculées au taux légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société au nom et pour le compte de l’Explorateur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société et/ou l’Explorateur seraient en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CoAventurier.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le CoAventurier, sans préjudice de toute autre action que l’Explorateur et/ou la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CoAventurier. La Société et/ou l’Explorateur se réservent en outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours.

Article 8 – Obligations et responsabilité des parties

8.1. Obligations et responsabilité du CoAventurier

Le CoAventurier est seul responsable de la bonne utilisation de son titre de réservation.

Il s’engage à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas se livrer à une activité illégale en lien avec l’achat ou l’utilisation d’Aventures.

8.2. Obligations et responsabilité de la Société

La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au CoAventurier, soit à un Explorateur, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

Le CoAventurier reconnait que les services offerts par la Société sont limités à l’utilisation de la Plateforme. La Société ne fournit aucune des Aventures proposées sur la Plateforme.

L’Explorateur est et demeure seul responsable de la réalisation des Aventures auprès du CoAventurier en vertu du contrat conclu entre l’Explorateur et le CoAventurier, auquel la Société n’est pas partie.

Par conséquence, la responsabilité de la Société est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement de la Plateforme.

Article 9 – Droit de rétractation

Les présentes clauses relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’en cas de réservation d’Aventures sur la Plateforme.

La Société n’est pas responsable de la fourniture des Aventures par les Explorateurs, toutefois, agissant au nom et pour le compte de ces derniers, la Société offre au CoAventurier la possibilité de se rétracter après la commande des Aventures dans les conditions prévues ci-après.

9.1. Délais et modalités

Pour les contrats conclus à distance, la Société, conformément à la règlementation en vigueur, informe le CoAventurier que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services, ou à partir de la réception du produit pour les contrats de vente.

Pour exercer son droit de rétractation, le CoAventurier doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Le CoAventurier peut utiliser le formulaire de rétractation dont un modèle est mis à sa disposition à la fin des présentes mais ce n’est pas obligatoire. Si le CoAventurier exerce son droit de rétractation par courrier électronique, la Société lui adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CoAventurier transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

9.2. Délais de remboursement

En cas de rétractation de la part du CoAventurier, la Société remboursera, au nom et pour le compte de l’Explorateur, tous les paiements reçus du CoAventurier, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation du CoAventurier.

9.3. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution des prestations peut commencer pendant le délai de rétractation si le CoAventurier en fait la demande expresse. Ainsi, la Société devra recueillir sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le CoAventurier qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation réalisée.

9.4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, la Société informe le CoAventurier qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation notamment pour :

• les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 10 – Assistance – Réclamations

La Société met à disposition des CoAventuriers un service d’assistance qui peut être contacté en cas de difficultés lors de l’utilisation de la Plateforme et notamment lors de la commande d’une Aventure.

Le service d’assistance de la Société est joignable par email à l’adresse suivante : bonjour@coaventure.fr

En cas de réclamation à l’encontre d’un Explorateur, la Société fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre les difficultés. Il est cependant rappelé au CoAventurier que la Société n’est pas responsable de la mauvaise exécution de leurs prestations par les Explorateurs.

Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par le CoAventurier, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel du CoAventurier. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages du Plateforme et à l’adresse suivante : https://www.coaventure.fr/confidentalite-rgpd/

Article 12 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que tous les éléments informatiques qui pourraient être utilisés pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de la Société et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de la Société, sont strictement interdites. Le fait pour la Société de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 13 – Liens vers d’autres sites

La Plateforme contient des liens vers des sites internet de tiers, notamment vers les sites de ses partenaires. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société qui n’est pas responsable de leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte.

Il appartient au CoAventurier de faire toutes les vérifications nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

Article 14 – Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Le CoAventurier reconnait et accepte que le contrat conclu lors de la commande d’une Aventure n’engage pas la Société et qu’elle ne saurait être tenue par l’une quelconque des clauses dudit contrat.

Article 15 – Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Article 16 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 17 – Force majeure

Dans le cadre des présentes, lorsque l’inexécution d’une obligation d’une partie est imputable à un cas de force majeure, cette partie est exonérée de responsabilité. La force majeure s’entend de tout événement irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code Civil et de son interprétation par la jurisprudence et empêchant l’une des parties d’exécuter les obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.

Sont assimilés à des cas de force majeure : les grèves ou conflits de travail chez l’une des parties, chez un fournisseur ou chez un opérateur national en France ou à l’étranger, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles, la défaillance d’un fournisseur ou d’un opérateur tiers ainsi que la modification de toute réglementation applicable aux Conditions Générales, tous les éléments qui rendraient l’exécution de l’Aventure dangereuse ou particulièrement difficile, accident de l’Explorateur, les pandémies, épidémies, les crises sanitaires et les fermetures administratives liées aux pandémies et crises sanitaires ci-dessus et en rendant l’exécution impossible.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par tout moyen écrit la survenance de tout cas de force majeure. Les délais d’exécution des obligations de chacune des parties au titre des présentes seront prorogés en fonction de la durée des événements constitutifs de la force majeure et leur exécution devra être à nouveau entreprise dès la cessation des événements faisant obstacle à l’exécution.

Si l’exécution des obligations devenait cependant impossible pendant un délai supérieur à un (1) mois, les parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de la première période d’un mois, les parties seront libres de résilier les Conditions Générales sans indemnités de part et d’autre.

Article 18 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le CoAventurier et à l’adresse de son siège social pour la Société.

Article 20 – Litiges

En cas de litige concernant uniquement les services proposés par la société pour son compte et en son nom, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le CoAventurier est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :

• le CoAventurier ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• le CoAventurier a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.